Dissertation Port Du Voile Musulman

Question de droit social. Si l’employeur ne peut interdire de façon générale et absolue à ses salariés de manifester leurs convictions religieuses dans l’entreprise, il peut toutefois apporter des restrictions à la liberté religieuse dès lors que celles-ci sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

Le Monde | • Mis à jour le | Par Cabinet d'avocats Flichy Grangé (Avocat)

Face à la manifestation croissante des convictions religieuses au travail, une entreprise peut être tentée d’interdire le port du voile par le biais d’une clause spécifique dans son règlement intérieur. Une telle interdiction est-elle licite ?

Liberté de manifester sa religion et interdiction de discriminer. La liberté religieuse, qui implique la liberté de pratiquer une religion et de manifester ses convictions religieuses, est consacrée par différentes normes tant supranationales que nationales (notamment article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme, article 10 de la Déclaration des droits de l’homme).

Elle a pour corollaire l’interdiction de toute discrimination fondée sur la religion.

Le code du travail interdit ainsi toute discrimination, directe ou indirecte, en raison des convictions religieuses et ce à tous les stades de la vie professionnelle, du recrutement à la formation ou promotion professionnelle et jusqu’à la rupture du contrat (C. trav. art. L. 1132-1). Le code pénal (art. 225-1 à 225-4) sanctionne également les discriminations fondées sur la religion par une peine maximale de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Lire aussi :   La justice européenne va trancher sur le voile au travail

Des restrictions justifiées et proportionnées. Si l’employeur ne peut interdire de façon générale et absolue à ses salariés de manifester leurs convictions religieuses dans l’entreprise, il peut toutefois apporter des restrictions à la liberté religieuse dès lors que celles-ci sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché (C. trav. art. L. 1121-1).

Un règlement intérieur peut donc prévoir des restrictions à la liberté de manifester sa religion, si la double condition de justification et de proportionnalité est respectée (C. trav. art. L. 1321-3, 2°).

Lire aussi :   La religion, sujet sensible dans les entreprises

C’est ainsi qu’a été jugée valable la clause d’un règlement intérieur qui imposait au personnel d’une crèche une obligation de laïcité et de neutralité, au regard notamment des conditions de fonctionnement de la crèche, de petite taille et avec peu de salariés, lesquels étaient donc susceptibles d’être en contact avec les enfants ou leurs parents. Le non-respect d’une telle clause par une salariée qui refuse d’ôter le voile islamique justifie un licenciement pour faute grave (Assemblée plénière de la Cour de cassation, 25 juin 2014 n° 13-28.369 PBRI, affaire Baby Loup).

Des impératifs de sécurité ou d’hygiène peuvent également imposer le port de vêtement de protection rendant incompatible le port de signe religieux (Délibération Halde 2009-117 du 6 avril 2009 n° 41).

Les volontés du client peuvent-elles justifier une interdiction ? Une activité professionnelle ou les conditions de son exercice peuvent justifier une différence de traitement, lorsque cette dernière répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante.

Cependant, l’objectif poursuivi doit être légitime et l’exigence proportionnée (C. trav. art. L. 1133-1, transposant l’article 4 § 1 de la directive 78/2000/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail).

Selon l’Observatoire de la laïcité, des préjugés défavorables émanant de clients ou de co-contractants ne peuvent être assimilés à une exigence professionnelle pouvant donc justifier des restrictions à la liberté religieuse.

Différentes cours d’appel ont déjà jugé que lorsqu’une salariée est en contact avec la clientèle ou des patients, l’interdiction du port du voile islamique est justifiée (CA Paris 16 mars 2001 ; CA Versailles, 23 nov. 2006, n° 05-5149).

Lire aussi :   Concilier vie professionnelle et vie spirituelle: un exercice délicat

La Cour de cassation est actuellement saisie de cette question : une salariée, ingénieur d’études, effectuant des prestations informatiques chez des entreprises clientes de son employeur, portait un foulard islamique. L’un des clients s’en est plaint. L’employeur a alors demandé à sa salariée de ne plus porter ce voile lors de ses interventions auprès de clients, puis, face à son refus, l’a licenciée pour faute grave.

Afin de trancher ce litige, la Cour de cassation a renvoyé à titre préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) la question de savoir si le souhait d’un client d’une société de conseils informatiques de ne plus voir les prestations de service informatiques de cette société assurées par une salariée portant un foulard islamique constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante au sens de la directive pouvant justifier donc des restrictions à la liberté de manifester ses convictions religieuses (Cass. soc. 9 avril 2015 n° 13-19.855 FS-PBI).

Un éclairage venu de Belgique

La Cour de cassation belge a également posé une question préjudicielle à la CJUE, portant sur la validité d’un règlement général de l’entreprise qui interdit les signes politiques, philosophiques et religieux visibles sur le lieu de travail, amenant l’employeur à interdire à une réceptionniste musulmane de porter un voile.

L’avocat général vient de rendre ses conclusions. Selon celles-ci, une telle interdiction peut être admise si elle « ne repose pas sur des stéréotypes ou des préjugés relatifs à une religion ou aux convictions religieuses en général ».

Lire aussi :   La Cour suprême des Etats-Unis donne tort à Abercrombie pour avoir refusé d’embaucher une musulmane portant le voile

Cette interdiction peut être justifiée si elle vise à « mettre en œuvre dans l’entreprise concernée une politique de neutralité en matière de religion et de convictions fixée par l’employeur, pour autant que le principe de proportionnalité soit respecté ». (Conclusions de l’avocat général CJUE 31 mai 2016, aff. C-157/15).

Si ces conclusions ne lient pas les magistrats de la CJUE, elles constituent un éclairage intéressant. Dans le cas français, peut-on considérer que le souhait du client caractérise des « stéréotypes ou des préjugés relatifs à une religion » qui ne justifieraient donc pas une interdiction du port du voile ? Reste à attendre la réponse de la CJUE à la question préjudicielle posée par la Cour de cassation et la décision qui sera rendue par cette dernière.

Nabila Fauché El Aougri, Avocat associé (www.flichygrange.com).

Le port du voile en Allemagne. Entre respect des valeurs de la République et droits fondamentaux de l’individu

Cécile Prat-Erkert*

Dans l’ensemble des États européens, la présence de musulmans de plus en plus nombreux soulève la question des capacités d’acceptation et d’intégration des sociétés d’accueil ainsi que des migrants. Celle-ci s’est doublée, depuis le 11 septembre 2001, d’une interrogation au sujet de la compatibilité entre islam et démocratie qui, en 2003 et 2004, a débouché, en France et en Allemagne, sur de très vifs débats publics autour du port du voile par les musulmanes. En Allemagne(1), le débat a d’abord été juridique, opposant valeurs de la République et droits fondamentaux de l’individu, avant d’aboutir à une remise en cause du port du voile. Omniprésente, la question de l’intégration des femmes musulmanes a conduit le gouvernement d’Angela Merkel, en place depuis 2005, à intensifier les mesures à l’égard des étrangers allant dans ce sens.

Débat juridique : le voile des enseignantes

Comme en France, le port du voile(2) dans l’enceinte de l’institution scolaire s’est révélé problématique. En Allemagne cependant, cette pratique par les élèves musulmanes n’a pas été au centre du débat, ce qui s’explique par deux différences fondamentales : si, en France, la loi de 1905 exclut des établissements scolaires les signes et l’enseignement religieux, ce n’est pas le cas en Allemagne. Par ailleurs, l’organisation fédérale du système éducatif allemand – à savoir la compétence des Länder en la matière – confère à ceux-ci et à leurs établissements une souplesse inconnue en France. Les écoles allemandes tolèrent donc majoritairement le port du voile par les élèves et règlent au cas par cas les demandes de dispenses de cours, de sorties, etc.

En revanche, le port du voile par des enseignantes musulmanes s’est avéré source de conflits(3). L’une d’entre elles, Fereshta Ludin, Allemande d’origine afghane, a porté devant la justice son cas, très médiatisé et devenu emblématique du débat. En 1998, cette jeune femme s’était vu refuser un poste d’institutrice, bien qu’ayant réussi ses examens et donné toute satisfaction lors de son stage. Le Land de Bade-Wurtemberg, pour justifier sa décision, a notamment argué du danger que peut constituer le port du voile par une enseignante, en particulier pour les jeunes élèves musulmanes, dans la mesure où il peut être considéré comme un signe de l’exclusion socio-culturelle des femmes. F. Ludin a porté plainte en 1999 contre cette décision et la procédure a traîné en longueur jusqu’au 24 septembre 2003, date à laquelle la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, la plus haute instance juridique allemande, a fini par rendre un jugement en demi-teinte(4) mais attendu, et invitant à redéfinir les rapports entre l’État et les religions. Il s’agissait en effet de déterminer quel droit ou obligation prime sur les autres :

- la liberté religieuse de l’enseignante, son droit à l’expression de sa conviction religieuse et celui à la non-discrimination à l’embauche dans une institution publique (positive Glaubensfreiheit) ;

- la « liberté religieuse négative » (negative Glaubensfreiheit) des élèves et des parents d’élèves qui leur permet de ne pas être exposés à une conviction religieuse qu’ils ne partagent pas ;

- le devoir de neutralité de l’État. En effet, si celui-ci entretient un partenariat bienveillant avec les religions (enseignement, subventions), il doit rester neutre, sans en favoriser ou en discriminer une plus que les autres. La question est de savoir dans quelle mesure un agent de l’État doit incarner cette neutralité (comportement, vêtements, etc.).

La Cour n’a finalement pas entièrement tranché puisqu’elle a reconnu à F. Ludin son droit d’enseigner avec le voile tout en indiquant que, puisque plusieurs droits et devoirs fondamentaux se trouvaient concernés, le législateur - ici les Länder – pouvait être amené à légiférer et, le cas échéant, à interdire le port du voile par les enseignantes. La nécessité d’un arbitrage politique était donc établie.

Pour ou contre le voile

Durant la procédure et, plus encore, après la publication du jugement en 2003, la presse s’est largement fait l’écho des implications juridiques du cas de F. Ludin. Les médias allemands ont suivi attentivement le débat qui se déroulait alors en France sur l’interdiction du port de signes religieux ostentatoires à l’école. La question a donc rapidement émergé de la nécessité d’édicter en Allemagne une loi équivalente concernant les enseignant(e)s et la discussion s’est élargie à la question du port du voile en général.

Peu à peu sont apparus deux fronts, illustration d’alliances surprenantes qui transcendaient les clivages politiques traditionnels : ont pris parti contre l’interdiction du port du voile les partisans d’une société multiculturelle, notamment une partie des Verts, le PDS, les altermondialistes et certaines associations musulmanes fondamentalistes, comme Milli Görüş, une organisation turque. Se sont en revanche déclarés favorables à l’interdiction une majorité de féministes, des conservateurs et une partie des Turcs et/ou musulmans membres ou proches du Parti social-démocrate (SPD). Des arguments très divers ont été avancés, révélant les dimensions politiques, religieuses, individuelles et sociales de la question. Fait nouveau, les femmes musulmanes sont également intervenues dans le débat public, par la voix d’intellectuelles essentiellement.

La polémique a été particulièrement vigoureuse dans les milieux féministes et politiques. La chargée de mission pour l’Intégration près le gouvernement, Marieluise Beck (Verts) a lancé un appel, le 1er décembre 2003, signé par 70 femmes politiques et intellectuelles : il mettait en garde contre le risque d’exclusion sociale et culturelle des musulmanes portant le voile au cas où cette pratique serait frappée d’interdiction. Le remède serait alors pire que le mal. Ce texte soutenait la thèse selon laquelle le voile – d’une enseignante en particulier – n’est pas dans son principe en contradiction avec l’émancipation de celle qui l’arbore et préconisait un examen au cas par cas.

Pour sa part, la chef de file du féminisme allemand, Alice Schwarzer, a pris ouvertement et fermement position pour une interdiction générale du port du voile : aux côtés d’autres intellectuelles, elle cite en exemple le modèle laïc français qui établit une stricte séparation entre l’Église et l’État. Pour elle, le voile est le symbole de l’oppression de la femme, de sa soumission à l’homme et de son exclusion sociale. Elle estime que les femmes ayant choisi de couvrir leurs cheveux, en particulier les jeunes filles, l’ont fait sous la contrainte familiale et communautaire, alors que l’égalité hommes-femmes ne peut faire l’objet d’aucun compromis, surtout face au risque de montée du fondamentalisme musulman. Il faut donc veiller à tout prix à ce que le principe d’égalité des sexes s’applique aux musulmanes et qu’en son nom, elles puissent disposer librement de leur corps.

Les intellectuelles musulmanes (comme l’universitaire Yasemin Karakasoglu) qui se sont exprimées sur le sujet sont partagées. Certaines (la traductrice Ülkü Schneider-Gürkan, l’avocate Seyran Ates...) ont repris les arguments anti-voile, publiant par exemple une lettre ouverte dans le quotidien Tageszeitung du 14 février 2004, inti-tulée « Pour la neutralité à l’école ». Elles y soulignent notamment que le port du voile concerne une minorité non seulement des musulmanes installées en Allemagne, mais plus encore des enseignantes, et qu’il ne faudrait pas faire le lit du fondamentalisme dans le pays au nom de cette minorité.

À l’inverse, des musulmanes voilées vivant en Allemagne (la juriste et théologue Hamideh Mohagheghi, l’enseignante Iyman Salwa Alzayed...) ont expliqué leurs motivations  religieuses et personnelles : pour elles, il s’agit d’une pratique religieuse et non politique, consistant en une manifestation de foi et d’attachement à une tradition. La plupart des femmes portant le voile le font librement. Elles ont le sentiment d’échapper ainsi au statut de femme-objet sexuel qui prévaut en Occident, le voile leur permettant d’établir une séparation entre sphères publique et privée. Enfin, adopter cette tenue signifie également que l’on accède au statut de femme et peut être vécu comme un moment positif par les jeunes musulmanes. En témoigne le rapport de l’une des expertes convoquée et entendue par les juges lors du jugement de la Cour de Karlsruhe.

Nombre de voix musulmanes et d’islamologues – du moins en Europe – s’accordent à dire que le port du voile n’est pas au nombre des commandements du Coran ou de la Sunna. Cette pratique résulte d’une interprétation des textes, différente selon les courants, les époques et les lieux. La preuve en est que le voile n’est pas le même partout (burqa afghane, niqab yéménite, tchador iranien, simple châle ou foulard, etc.). Le débat religieux intra-musulman à ce sujet est donc loin d’être tranché, ce qui rend d’ailleurs, pour les sociétés occidentales, le phénomène d’autant plus difficile à appréhender.

À la suite de ces débats, huit Länder(5) ont adopté à partir de 2004 des législations interdisant le port, par les enseignants dans l’exercice de leurs fonctions, de signes d’appartenance religieuse. Ces textes ont été appliqués, dès leur entrée en vigueur, aux enseignantes qui avaient porté jusque-là le voile dans leur établissement ; et bien que vigoureusement critiqués par, entre autres, des associations de défense des droits de l’homme et des étrangers, ils sont appliqués avec rigueur. Les huit autres Länder du pays ont estimé, quant à eux, que les dispositions légales existantes étaient suffisantes.

Islam et politique d’intégration

Derrière les arguments avancés pour ou contre le port du voile, figurent en filigrane de nombreuses questions ayant trait à l’intégration des musulmans dans la société allemande. Ce sujet s’est retrouvé, début 2005, à la une de l’actualité avec la parution du livre de la sociologue Necla Kelek, La fiancée importée(6), ouvrage qui traite des mariages forcés au sein de la communauté turque et des sociétés dites parallèles, à savoir les ghettos turco-musulmans (Berlin-Kreuzberg en est un bon exemple). Le rapport entre les sexes, la tolérance à l’égard de la diversité religieuse et culturelle et ses limites, la peur du fondamentalisme musulman, les modalités de l’intégration des étrangers à la société d’accueil, et des femmes musulmanes en particulier... autant de thèmes connexes aux discussions sur le voile ou les sociétés parallèles qui ont alors agité l’Allemagne.

Comments

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *